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Forêt privée. Exonération de droits de succession : le Sénat propose de nouvelles exigences environnementales.
30/01/2025
Nos temps forts
Le dispositif fiscal Monichon permet une exonération de 75 % des droits de succession sur une propriété forestière sous réserve que celle-ci fasse l’objet d’un document de gestion durable (PSG, CBPS+).
Le Sénat propose que cette exonération soit soumises à des exigences accrues en termes de stockage carbone et de protection de la biodiversité.
👉 Plus d’informations cliquez-ici
Crédit photo : Forestopic
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