En France, la déclaration des chantiers forestiers est une obligation réglementaire visant à encadrer les activités sylvicoles et à garantir la sécurité sur les sites d’exploitation.
Cette démarche administrative concerne principalement les entreprises de plantation et les entrepreneurs de travaux forestiers.
Elle doit être effectuée par l’entreprise réalisant effectivement les travaux. Toutefois, cela n’empêche pas les commanditaires ou les prestataires de vérifier que la déclaration a bien été réalisée.
- Rappels réglementaires
Selon le décret n°2016-1512 du 8 novembre 2016 et l’articleR.718-27 du code rural et de la pêche maritime , les obligations de déclaration sont les suivantes :
> Chantiers d’abattage ou de façonnage réalisés avec des outils ou machines à main : déclaration obligatoire si le volume excède 100 m³.
> Chantiers d’abattage et de débardage réalisés avec d’autres machines : déclaration obligatoire si le volume excède 500 m³.
> Chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles : déclaration obligatoire si la surface dépasse 4 hectares.
La déclaration doit être adressée au service de l’inspection du travail compétent du département où se situe le chantier, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux.
Une copie doit également être envoyée à la mairie concernée.
- Pratiques actuelles des entreprises
Malgré ces obligations, il est constaté que certaines entreprises ne déclarent pas systématiquement leurs chantiers. Les raisons invoquées incluent :
Démarche administrative : complexe et qui s’additionne aux autres exigences réglementaires.
Méconnaissance de la réglementation : certaines entreprises connaissent mal ou oublient les seuils et les procédures de déclaration.
Exposition aux contrôles : La déclaration de chantier a pour effet de le signaler aux autorités. Dans un contexte où trop peu de chantiers sont déclarés il est probable qu’une déclaration entraine un contrôle.
- Pourquoi déclarer ses chantiers ?
Pourtant, les déclarations de chantier – comme plusieurs autres dispositions des codes du travail, de la forêt et rural – présentent plusieurs avantages pour les entreprises et la filière forêt bois.
PROTECTION DES ENTREPRENEURS ET DE LEURS SALARIÉS
En pratique c’est l’administration de contrôle qui garantit cette protection à travers les éléments suivants :
> La prévention des accidents / respect des règles d’hygiène et sécurité :
Réalisation fiches chantiers
Utilisation des EPI
Formation ou expérience suffisante des opérateurs
Formation SST
> La lutte contre le travail illégal :
Le salariat déguisé, qui constitue un détournement du code du travail et du statut d’auto-entrepreneur et prive les opérateurs de droits fondamentaux.
Les fraudes au détachement qui ne respectent pas le droit du travail français et les règles du détachement de l’UE : non-respect du SMIC, du temps de travail, du temps de repos, etc …
Le travail non déclaré, qui consiste à faire travailler quelqu’un en dehors de tout cadre légal et qui prive l’employé de toute protection sociale.
VALORISATION ÉCONOMIQUE DU TRAVAIL DES FORESTIERS
Lutte contre la concurrence déloyale qui peut tirer les prix vers le bas (voir paragraphe précédent).
Mise en avant des bonnes pratiques d’exploitation plutôt que seulement le prix des prestations.
VALORISATION SOCIÉTALE
Une transparence accrue des entreprises et un meilleur respect de la réglementation permet de renforcer son image auprès de ses différents publics :
> Les élus et collectivités locales : faciliter la coordination et la gestion des activités forestières sur leur territoire et rassurer sur l’utilisation des équipements – notamment des voiries.
> Les environnementalistes : assurer une meilleure surveillance des pratiques forestières et garantir le respect des normes environnementales.
> Les promeneurs et usagers de la forêt : signaler les chantiers de manière adéquate pour garantir la sécurité de tous et les informer des zones en cours d’exploitation.
La déclaration de chantier constitue certainement une contrainte pour les entreprises mais il est nécessaire d’en rappeler les objectifs et les bénéfices. C’est avant tout un outil de protection des entreprises et des humains qui le composent.
- Quels outils pour aider les entreprises ?
Les outils qui facilitent la déclaration
La démarche administrative n’est pas toujours simple à réaliser. Cependant des solutions existent :
° Outil démarches simplifiées : Lien vers la plateforme de la DREETS Grand Est, adaptable dans les Pays de la Loire
° Logiciels et applications dédiés aux exploitants et ETF : de nombreuses solutions numériques peuvent vous permettre – entre autres – de faire simplement vos déclarations. Exemples :
– Foret en règles
– Déclarationdechantierforestier.fr
– FORETDATA
° Autres formulaires en ligne : exemple de nos collègues de FIBOIS 42
Renforcer l’accompagnement des entreprises
La DREETS et FIBOIS peuvent accompagner les entreprises dans l’évolution de leurs pratiques et leur adaptation à la réglementation.
– Des rencontres DREETS – forestiers dans l’optique d’échanger sur la réglementation et leur application sont possibles. Si vous êtes intéressés pour échanger n’hésitez pas à vous manifester.
– Vous avez des questions auprès de la DREETS ?
Former tous les acteurs à la règlementation forestière
Si les entreprises n’ont pas souvent besoin de rappels réglementaires, ce n’est pas le cas d’autres acteurs qui pourraient bénéficier de contenu informatif : élus, collectivités, associations, …
Des supports pédagogiques existent mais ne sont pas toujours adaptés (longueur, accessibilité, date de parution, …). N’hésitez pas à nous faire remonter des supports qui vous ont aidé. De mon côté je recommande le travail de mon collègue de FIBOIS Centre Val de Loire qui a produit des fiches synthétiques.
POUR ALLER PLUS LOIN ENSEMBLE
La déclaration de chantier constitue certainement une contrainte pour les entreprises mais il est nécessaire d’en rappeler les objectifs et les bénéfices.
C’est avant tout un outil de protection pour les entreprises et l’humain.
Un panel d’outils et de solutions, pour vous accompagner dans la démarche, sont disponibles.
Le plus important c’est de nous faire remonter vos besoins, témoignages et ambitions.
En charge des missions forêt et ressources chez Fibois Pays de la Loire, je suis votre interlocuteur; Yann PETIOT – N’hésitez pas à me contacter !
ypetiot@fibois-paysdelaloire.fr ou au 06.80.03.90.64
